La conciliation en justice, comment la gérer au mieux - Village de …
Jan 31, 2024 · L'objet de cet article est de présenter la conciliation amiable, obligatoire pour tous litiges civils inférieurs à 5~000 euros depuis 2023, les différents types de conciliation, les obligations et droits des parties en présence.
Le délit de menaces ou intimidations envers une victime ou un …
Feb 10, 2021 · 24/01 Le contrôle judiciaire : de quoi s’agit-il et comment le modifier ?: 24/01 L’exposition des avocats aux risques psychosociaux (RPS) : l’exemple du Barreau de Rouen.: 24/01 L’actualité concernant les réseaux de distribution en 1 minute, par le Cabinet Simon Associés, #153 : Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de …
La France et le viol, retour sur 40 années de réformes.
Feb 16, 2022 · 22/01 Parution du Guide 2025 des études privées en Droit.: 22/01 Nuisances sonores : un juge ordonne la cessation sous astreinte des nuisances pendant la durée de l’expertise judiciaire.: 22/01 Article L600-7 du Code de l’urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage.: 22/01 Le préjudice permanent exceptionnel de rupture identitaire.: 22/01 Avocats : pourquoi dématérialiser ...
Protéger les majeurs vulnérables : pourquoi opter pour une …
Sep 21, 2024 · Cet article explore les raisons pour lesquelles il est important d’agir pour protéger les majeurs vulnérables et les démarches à suivre pour instaurer une mesure de protection efficace.
Les fins de non-recevoir et le Juge de la Mise en Etat. - Village de …
Oct 6, 2020 · Le Juge de la Mise en Etat est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond, en vertu de l’article 789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile issu du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.
Tout savoir sur le licenciement pour faute grave. - Village de la …
Feb 6, 2024 · La faute grave est régulièrement invoquée dans le cadre d’un licenciement disciplinaire. Depuis toujours, elle est l’outil privilégié des employeurs afin de rompre abusivement le contrat de travail d’un salarié sans avoir à verser d’indemnités de licenciement, lesquelles sont importantes par exemple pour les salariés possédant une longue ancienneté.
Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres …
Feb 16, 2023 · Chère maître. Je vous remercie pour l’article qui nous permet de mieux comprendre le sujet de l’élagage/abattage des arbres. Mais ma question concerne un arbre situant à 20cm de la limite séparative, il fait plus de 2m de haut (on peut bien sûr le tailler pour qu’il fasse moins de 2m).
L'expertise psychiatrique et psychologique dans les procédures ...
Apr 7, 2020 · Le rôle d’un magistrat est de dire le droit. Il tranche un litige en s’appuyant sur les règles de droit. Bien souvent cependant, le spectre d’un conflit ne se limite pas à l’application d’une règle de droit.
Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021.
May 31, 2021 · La loi du 21 avril 2021 a modifié la définition du viol sur mineur et de l’inceste, ainsi que les délais de prescription pour réprimer ces crimes.
Le viol depuis la loi du 21 avril 2021, que faut-il savoir
Aug 3, 2023 · Le viol est l’une des formes les plus graves de violence sexuelle. Il peut prendre différentes formes et avoir été commis notamment par contrainte ou surprise. Dans tous les cas, le plus grand problème en matière de viol concerne un problème probatoire.