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Tous les articles Obligations / Contrats - Actu-Juridique
L’arrêt définit on ne peut plus clairement les deux modes d’intégration des usages dans le contenu du contrat : « Il résulte de l’article 1194 du Code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes […]
Veille d’actualité - Actu-Juridique
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Actualités du Droit civil - Actu-Juridique
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Tous les articles Justice - Actu-Juridique
« Il est temps que leur mort ne soit pas vaine. Il faut que le féminicide soit inscrit dans le Code pénal. Nous ne sommes pas la propriété des hommes », déclare une militante lors d’une manifestation parisienne contre les violences faites aux femmes, organisée le 25 novembre 2023 par les collectifs #NousToutes et Grève féministe[1].
Actualités Droit Pénal - Actu-Juridique
« Il est temps que leur mort ne soit pas vaine. Il faut que le féminicide soit inscrit dans le Code pénal. Nous ne sommes pas la propriété des hommes », déclare une militante lors d’une manifestation parisienne contre les violences faites aux femmes, organisée le 25 novembre 2023 par les collectifs #NousToutes et Grève féministe[1].
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Tous les articles Travail - Actu-Juridique
L’actualité en droit du travail est abondante et les sujets traités sont nombreux : activité partielle, emploi des jeunes, salaire et paie, arrêt maladie, convocation à un entretien préalable au licenciement, faute professionnelle, délais et préavis, indemnités de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, période d’essai, santé au travail, frais de déplacement, heures ...
Actualités Droit administratif - Actu-Juridique
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Tous les articles Droit commercial - Actu-Juridique
L’élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné. Après avoir constaté que l’acte de cession des parts d’une société stipulait, d’une part, une clause d’élection de domicile en la demeure respective des parties figurant à l’acte, d’autre part, une clause de garantie de passif selon laquelle l’inertie […]